Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet corsicalineaz.com (ci-après « le Site ») exploité par CORSICA linea (ci-après « la Société », « nous » ou « notre »). En accédant au Site et en utilisant les services proposés, tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance de tout utilisateur du Site.

La Société est soumise aux dispositions du Code de la consommation, du Code du tourisme, du Code civil, ainsi qu'à l'ensemble des réglementations françaises et européennes applicables aux prestataires de services de voyage et aux opérateurs de sites internet.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La simple navigation sur le Site ;
• La création d'un compte utilisateur ;
• La soumission d'un formulaire de contact ou de réservation ;
• La réalisation de toute transaction commerciale en ligne.

L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il déclare être habilité à engager celle-ci. L'utilisation du Site par des mineurs de moins de 18 ans doit être effectuée sous la supervision d'un adulte responsable légal.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit de la Société. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, conformément à l'article 14 ci-dessous.

3. Description des Services Proposés

Le Site corsicalineaz.com est une plateforme en ligne dédiée aux services de voyage, notamment :

3.1 Services de Réservation et de Voyage

• La présentation et la commercialisation de traversées maritimes et de liaisons de transport ;
• La réservation de billets de passage pour passagers et véhicules ;
• La présentation d'offres de voyages, de forfaits et de prestations touristiques ;
• La fourniture d'informations relatives aux horaires, aux destinations desservies et aux conditions de transport ;
• La gestion des réservations existantes (modification, annulation, selon les conditions tarifaires applicables) ;
• La proposition d'offres promotionnelles et de programmes de fidélité.

3.2 Services d'Information

• La mise à disposition d'informations pratiques sur les destinations (la Corse et autres destinations desservies) ;
• La publication de contenus éditoriaux, d'actualités et de guides de voyage ;
• La mise en relation avec les services client de la Société ;
• L'accès à une foire aux questions (FAQ) et à des ressources d'aide en ligne.

3.3 Services de Compte Utilisateur

• La création et la gestion d'un espace personnel sécurisé ;
• L'accès à l'historique des réservations ;
• La gestion des préférences personnelles ;
• La réception de communications commerciales (sous réserve du consentement de l'Utilisateur).

La Société se réserve le droit de modifier, d'enrichir ou de supprimer tout ou partie des services proposés sur le Site, sans préavis et sans que cela puisse engager sa responsabilité à l'égard des Utilisateurs.

4. Conditions d'Accès au Site

4.1 Accès Technique

L'accès au Site est gratuit. Toutefois, l'Utilisateur supporte les frais de connexion à internet et d'utilisation du matériel informatique nécessaires à la navigation sur le Site. La Société décline toute responsabilité quant à l'impossibilité pour un Utilisateur d'accéder au Site en raison de problèmes techniques liés à son équipement ou à sa connexion internet.

4.2 Création de Compte

Certains services nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. Toute tentative d'usurpation d'identité ou de fourniture d'informations frauduleuses constitue une infraction pénale susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement la Société à l'adresse suivante : [email protected].

4.3 Disponibilité du Site

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant notamment de : opérations de maintenance, pannes techniques, attaques informatiques, cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté. Des interruptions pourront être planifiées par la Société sans préavis préalable.

5. Obligations de l'Utilisateur et Activités Prohibées

5.1 Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment :

• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), modifiée ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Code pénal français ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• Le Code du tourisme.

5.2 Activités Strictement Prohibées

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :

• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Société, à ses bases de données ou à des comptes d'autres utilisateurs ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers, logiciels espions ou tout autre code malveillant susceptible de nuire au Site ou à ses utilisateurs ;
• Effectuer des attaques de type déni de service (DoS/DDoS) ou toute autre action visant à saturer les serveurs de la Société ;
• Utiliser des robots d'indexation automatique, des « scrapers » ou tout autre dispositif automatisé pour collecter des données du Site sans autorisation expresse ;
• Procéder à des réservations fictives ou frauduleuses dans le but de bloquer des disponibilités ou de nuire à la Société ;
• Usurper l'identité d'un tiers, d'un représentant ou d'un employé de la Société ;
• Diffuser, publier ou transmettre tout contenu diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, raciste, xénophobe, menaçant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers ;
• Utiliser le Site à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam) ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité du Site ;
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Site ou aux services sans autorisation préalable écrite de la Société.

Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager à son encontre.

6. Conditions de Paiement

6.1 Prix et Tarification

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par l'Utilisateur.

6.2 Modalités de Paiement

Le paiement des prestations réservées sur le Site s'effectue en ligne selon les modes de paiement acceptés et indiqués lors du processus de réservation. L'Utilisateur garantit être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et que ce dernier dispose des provisions suffisantes. La Société utilise des solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI-DSS en vigueur.

6.3 Confirmation de Réservation

Toute réservation effectuée sur le Site ne sera considérée comme définitive qu'après réception d'un email de confirmation envoyé à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur et après encaissement effectif du paiement. La Société se réserve le droit d'annuler toute réservation en cas de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

6.4 Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Toutefois, des conditions d'annulation spécifiques peuvent s'appliquer selon le type de billet ou de forfait souscrit, telles que précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de la Société.

Pour toute demande de remboursement, d'annulation ou de modification, l'Utilisateur est invité à consulter les CGV et à contacter le service client de la Société à l'adresse : [email protected].

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de la Société

L'ensemble des éléments constituant le Site (ci-après « le Contenu »), notamment et sans que cette liste soit limitative : la structure, le design, la charte graphique, les textes, les articles, les photographies, les illustrations, les vidéos, les logos, les marques, les icônes, les logiciels, les bases de données, les scripts, les codes sources, sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à la Société par leurs titulaires respectifs.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

7.2 Licence d'Utilisation Limitée

La Société accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non cessible, non transférable et révocable, lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser son Contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Contenu du Site.

7.3 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, publication, diffusion, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, du Contenu du Site, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Liens Hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée sous réserve que ces liens ne portent pas atteinte à l'image et à la réputation de la Société, et qu'ils ne soient pas utilisés dans un contexte susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public. La Société se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment. Tout lien profond (deep linking) ou toute technique d'encadrement (framing) du Site sans autorisation expresse est strictement prohibé.

8. Protection des Données Personnelles

La Société s'engage à traiter les données personnelles de ses Utilisateurs dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ;
• Les recommandations et délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le détail des traitements de données personnelles effectués par la Société, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, ainsi que les droits des Utilisateurs (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité) sont décrits dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Société à l'adresse : [email protected].

9. Cookies et Traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) et aux recommandations de la CNIL. Les cookies permettent notamment d'assurer le bon fonctionnement du Site, de mémoriser les préférences de l'Utilisateur, de réaliser des statistiques d'audience et de proposer des contenus personnalisés.

Lors de sa première visite sur le Site, l'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies via un bandeau dédié et dispose de la possibilité de les accepter ou de les refuser, à l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou le gestionnaire de consentement disponible sur le Site.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique relative aux Cookies disponible sur le Site.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Contenu du Site

La Société s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations publiées. La Société décline toute responsabilité pour toute erreur ou omission dans les contenus du Site, et se réserve le droit de les corriger ou de les supprimer à tout moment sans préavis.

10.2 Disponibilité et Fonctionnement

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'indisponibilité du Site, de difficultés d'accès ou d'interruptions de service, quelles qu'en soient les causes. Cela inclut notamment les pannes de serveur, les problèmes de réseau, les actes de piratage ou tout événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.3 Sites Tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. La Société ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité. L'insertion de ces liens n'implique aucune approbation par la Société du contenu de ces sites tiers.

10.4 Plafond de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation, la responsabilité de la Société à l'égard de l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Société au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

10.5 Exclusions Légales

Rien dans les présentes CGU ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société en cas de dommages corporels causés par sa négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de tout autre cas où une limitation de responsabilité serait interdite par la loi applicable, notamment les dispositions impératives du Code de la consommation.

11. Clause de Non-Garantie (Fourniture « en l'état »)

Le Site et les services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans les limites autorisées par la loi française, la Société ne garantit pas :

• Que le Site fonctionnera de manière continue, sans interruption ni erreur ;
• Que les informations contenues sur le Site sont exactes, complètes ou à jour à tout moment ;
• Que le Site est exempt de virus ou de tout autre composant nuisible ;
• Que les services répondront à toutes les attentes ou exigences spécifiques de l'Utilisateur ;
• Que les résultats obtenus par l'utilisation du Site seront exacts ou fiables.

L'Utilisateur utilise le Site et ses services sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et ses équipements contre tout risque lié à l'utilisation d'internet.

12. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires et partenaires, contre toute réclamation, action, procédure, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation frauduleuse ou illicite du Site par l'Utilisateur ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ;
• La violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits à l'image ;
• Tout contenu soumis, publié ou transmis par l'Utilisateur via le Site.

Cette obligation d'indemnisation subsistera après la résiliation ou l'expiration des présentes CGU.

13. Résolution des Litiges et Médiation

13.1 Service Client

En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de la Société :

La Société s'engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

13.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société.

Après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès de la Société sans succès dans un délai d'un (1) mois, le consommateur peut saisir le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le Site ou communiquées par le service client de la Société.

13.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, les consommateurs européens peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

14.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les conventions de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

14.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre, les tribunaux français compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les litiges impliquant des consommateurs, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur, conformément aux dispositions de l'article L.141-5 du Code de la consommation et aux règles de compétence territoriale applicables.

Pour les litiges entre professionnels, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur. Elles s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site et des services associés.

15.2 Résiliation à l'Initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site à tout moment et, s'il dispose d'un compte, demander sa suppression en adressant une demande à l'adresse : [email protected]. La suppression du compte prendra effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sous réserve des obligations légales de conservation de données applicables.

15.3 Résiliation à l'Initiative de la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de manière immédiate et sans préavis, l'accès au Site ou au compte d'un Utilisateur, notamment dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Site ;
• Comportement susceptible de nuire à la Société, à d'autres utilisateurs ou à des tiers ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Décision judiciaire ou injonction administrative ;
• Cessation d'activité de la Société.

15.4 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) resteront pleinement en vigueur.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles dispositions légales ou réglementaires, ou pour tenir compte de l'évolution des services proposés sur le Site.

Toute modification des CGU sera publiée sur le Site avec indication de la date de mise à jour. La Société s'efforcera d'informer les Utilisateurs des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification sur le Site, envoi d'un email, etc.).

La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications apportées. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Site et, le cas échéant, demander la suppression de son compte.

Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

17. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, en vertu d'une loi applicable, d'une décision de justice ou d'une réglementation, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter les autres clauses des présentes CGU, qui conserveront leur plein effet et leur pleine force obligatoire.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide qui, dans son effet économique, se rapprochera le plus possible de la clause déclarée nulle ou inapplicable. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement appropriée dans les meilleurs délais.

18. Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ladite clause ultérieurement. Toute renonciation doit être expresse et formalisée par écrit pour être opposable.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que tous documents auxquels elles renvoient (notamment la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies et les Conditions Générales de Vente), constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.

20. Force Majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'événements imprévisibles et irrésistibles tels que : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, grèves, conflits armés, décisions gouvernementales, panne des réseaux de télécommunication ou tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de la Société.

En cas de survenance d'un tel événement, la Société s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et de trouver une solution alternative pour minimiser les impacts sur les services proposés.

21. Accessibilité

La Société s'engage à rendre son Site accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, conformément aux exigences applicables en matière d'accessibilité numérique et aux standards du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Toute difficulté d'accessibilité peut être signalée à l'adresse : [email protected].

22. Contact et Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGU, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la Société par les moyens suivants :

La Société s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.