Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 18 mai 2026
1. Informations sur la société
La présente politique est établie par CORSICA linea, société de transport maritime opérant dans le domaine du voyage et du tourisme, accessible via le site internet corsicalineaz.com.
- Site internet : corsicalineaz.com
- Adresse électronique : [email protected]
Pour toute demande de remboursement ou réclamation, veuillez utiliser les coordonnées mentionnées ci-dessus ou vous référer à la section Contact du présent document.
2. Champ d'application
Cette politique de remboursement s'applique à :
- Les billets de transport maritime (passagers et véhicules) réservés via corsicalineaz.com ;
- Les prestations complémentaires (cabines, repas, services à bord) ;
- Les forfaits voyage incluant traversées et hébergements ;
- Les offres promotionnelles et billets à tarifs réduits, sous réserve des conditions particulières applicables.
Elle est régie par le droit français, notamment le Code de la consommation, le Code du tourisme, le Règlement (UE) n° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer et par voie de navigation intérieure, ainsi que les conditions générales de vente de CORSICA linea.
3. Conditions d'éligibilité au remboursement
Une demande de remboursement peut être acceptée sous réserve du respect des conditions suivantes :
3.1 Conditions générales
- La réservation a été effectuée directement sur corsicalineaz.com ou auprès du service client de CORSICA linea ;
- La demande est formulée dans les délais impartis selon le type de billet et de prestation ;
- Le billet ou la prestation n'a pas été utilisé(e) ;
- Le passager fournit les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande (numéro de réservation, pièce d'identité, preuve de paiement).
3.2 Cas spécifiques d'éligibilité automatique
| Motif | Éligibilité | Remboursement |
|---|---|---|
| Annulation de la traversée par CORSICA linea | Oui | Remboursement intégral |
| Retard supérieur à 90 minutes (départ) | Oui | Remboursement ou réacheminement |
| Force majeure (grève, conditions météorologiques extrêmes) | Sous conditions | Avoir ou remboursement partiel |
| Annulation volontaire par le passager | Sous conditions | Selon délai et type de billet |
| Erreur de réservation (doublon, erreur de date) | Oui | Remboursement ou modification sans frais |
4. Politique d'annulation et délais de remboursement
Les conditions de remboursement varient en fonction du délai entre la date d'annulation et la date de départ prévue :
| Délai avant départ | Frais d'annulation | Remboursement accordé |
|---|---|---|
| Plus de 30 jours | Frais de dossier uniquement (variables selon tarif) | Remboursement du prix du billet hors frais |
| Entre 15 et 30 jours | 25 % du prix total | 75 % du montant payé |
| Entre 7 et 14 jours | 50 % du prix total | 50 % du montant payé |
| Moins de 7 jours | 75 % du prix total | 25 % du montant payé |
| Moins de 48 heures / Après embarquement | 100 % du prix total | Aucun remboursement |
5. Prestations non remboursables
Certaines prestations sont expressément exclues du droit au remboursement :
- Billets à tarif promotionnel mentionnés non remboursables lors de l'achat ;
- Frais de service et frais de dossier perçus lors de la réservation ;
- Taxes portuaires et redevances déjà acquittées auprès des autorités compétentes ;
- Options et services à bord (repas, boissons, animations) consommés ou activés ;
- Assurances voyage souscrites auprès de nos partenaires (soumises aux conditions de l'assureur) ;
- Billets utilisés partiellement (aller effectué, retour non utilisé sans motif valable) ;
- Réservations pour groupes soumises à des conditions contractuelles spécifiques.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas aux prestations de transport de passagers lorsqu'une date ou une période d'exécution spécifique est prévue.
En conséquence, les billets de transport maritime achetés sur corsicalineaz.com ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours. Cependant, CORSICA linea vous offre la possibilité d'annuler ou de modifier votre réservation selon les conditions décrites à l'article 4 de la présente politique.
Pour les forfaits touristiques (combinant transport et hébergement), les dispositions des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme ainsi que la Directive européenne (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait s'appliquent et peuvent prévoir des conditions de remboursement différentes.
7. Remboursements partiels
Un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :
- Annulation d'une partie seulement de la réservation (par exemple, suppression d'un véhicule ou d'un passager supplémentaire) ;
- Modification de catégorie de cabine ou de prestation vers une option moins chère ;
- Retard significatif du service entraînant une compensation réglementaire conformément au Règlement (UE) n° 1177/2010 ;
- Annulation partielle d'un forfait voyage pour cause de circonstances exceptionnelles.
Le montant du remboursement partiel est calculé au prorata des services non fournis ou annulés, déduction faite des frais d'annulation applicables.
8. Politique d'échange et de modification
CORSICA linea vous offre la possibilité de modifier votre réservation sous certaines conditions :
8.1 Modification de date ou d'itinéraire
- Toute modification est possible jusqu'à 48 heures avant le départ pour les billets échangeables ;
- Des frais de modification peuvent être appliqués selon le type de tarif souscrit ;
- En cas de différence de prix, le supplément est facturé au passager ; aucun remboursement n'est effectué si le nouveau tarif est inférieur.
8.2 Changement de nom
- Un changement de nom est possible moyennant des frais administratifs ;
- Les billets à tarifs promotionnels non échangeables ne peuvent pas faire l'objet d'un changement de nom.
8.3 Avoirs
En lieu et place d'un remboursement monétaire, CORSICA linea peut proposer un avoir d'une valeur équivalente, utilisable sur une prochaine réservation. L'avoir est valable 12 mois à compter de sa date d'émission et est nominatif et non cessible.
9. Comment effectuer une demande de remboursement
Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre les étapes ci-dessous :
Étape 1 Rassemblez les documents nécessaires
Munissez-vous des éléments suivants : numéro de réservation, copie du billet, justificatif d'identité, preuve de paiement (relevé bancaire ou confirmation de paiement), et tout document justifiant le motif du remboursement (certificat médical, attestation d'employeur, etc.).
Étape 2 Contactez le service client
Adressez votre demande par courrier électronique à [email protected] en indiquant en objet : « Demande de remboursement – N° de réservation [XXXXX] ». Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact disponible sur corsicalineaz.com.
Étape 3 Accusé de réception
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande dans un délai de 48 heures ouvrées. Un numéro de dossier vous sera attribué pour le suivi de votre demande.
Étape 4 Instruction de la demande
Notre équipe analyse votre demande dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté(e) par courrier électronique.
Étape 5 Décision et traitement
Une fois la décision rendue, vous serez informé(e) par courrier électronique. En cas de remboursement accepté, le versement intervient selon les délais définis à l'article 10 ci-dessous.
10. Délais de traitement des remboursements selon le mode de paiement
| Mode de paiement | Délai de traitement interne | Délai de crédit sur le compte |
|---|---|---|
| Carte bancaire (Visa, Mastercard) | 5 à 10 jours ouvrés | 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires |
| Virement bancaire | 5 à 10 jours ouvrés | 2 à 3 jours ouvrés supplémentaires |
| PayPal ou paiement électronique | 5 à 7 jours ouvrés | 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires |
| Chèque | 10 à 15 jours ouvrés | Délai postal en sus |
| Avoir CORSICA linea | 2 à 5 jours ouvrés | Envoi électronique immédiat |
11. Droits des passagers en cas de perturbation du service
Conformément au Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif aux droits des passagers voyageant par mer et par voie de navigation intérieure, vous bénéficiez des droits suivants en cas de perturbation :
11.1 En cas d'annulation ou de retard au départ
- Si le départ est retardé de plus de 90 minutes, le transporteur doit proposer gratuitement des collations et boissons, et si nécessaire, un hébergement ;
- En cas d'annulation ou de retard supérieur à 90 minutes, le passager peut choisir entre le remboursement intégral du billet et le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables ;
- Une indemnisation de 25 % du prix du billet est due si le retard à l'arrivée dépasse 1 heure (sur une traversée de 4 heures ou plus).
11.2 Exceptions
Ces droits ne s'appliquent pas dans les cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles mettant en danger la sécurité du navire, catastrophes naturelles, actes de guerre, etc.).
12. Résolution des litiges
12.1 Réclamation auprès de CORSICA linea
En cas de litige relatif à un remboursement, nous vous invitons à adresser en premier lieu une réclamation écrite à notre service client à l'adresse [email protected]. Nous nous engageons à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre réclamation.
12.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
En cas d'échec de notre tentative de résolution amiable, vous pouvez saisir le médiateur compétent pour le secteur du transport maritime et du tourisme. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur simple demande adressée à [email protected].
12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12.4 Recours judiciaire
En dernier recours, vous pouvez saisir les juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges de faible valeur (inférieurs à 5 000 €), le Tribunal de proximité territorialement compétent peut être saisi.
13. Contact pour les demandes de remboursement
Pour toute question ou demande relative à la présente politique, ou pour initier une procédure de remboursement, veuillez nous contacter :
- Site internet : corsicalineaz.com
- Courrier électronique : [email protected]
Nos équipes sont disponibles pour traiter vos demandes du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris). Toute demande reçue en dehors de ces horaires sera traitée le prochain jour ouvré.
14. Modifications de la politique de remboursement
CORSICA linea se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment, notamment en cas d'évolution de la réglementation applicable ou de changement de nos conditions commerciales. Toute modification prendra effet à compter de sa publication sur le site corsicalineaz.com.
Les demandes de remboursement seront traitées conformément à la politique en vigueur au moment de la réservation initiale, sauf disposition légale contraire.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de la version la plus récente de notre politique de remboursement.